Personne Handicapée : Tutelle et Curatelle

Toute personne handicapée mentale est légalement reconnue ‘capable’ de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir ces actes et la fin de l’autorité parentale peut amener à demander au juge des tutelles une mesure de protection.

  • La Curatelle :
    Elle concerne un majeur qui, sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé. Il exerce seul les droits d’administration (encaissement des revenus et règlement des dettes). Par contre, il doit obtenir l’autorisation du curateur, et du juge des tutelles, pour les actes de disposition (achats et ventes d’immeubles, emprunts, placements, etc.). Dans certains cas le juge peut renforcer cette mesure.
     
  • La Tutelle :
    Le tuteur, nommé par le juge des tutelles, représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il doit assurer la protection de la personne et de ses biens. Elle est mise en place pour toute personne qui ne peut agir seule du fait de son handicap. Le tuteur présente les comptes annuels de gestion au juge des tutelles.

     
  • Le mandat de protection future :
    Issu de la loi de 2007, le mandat de protection future permet à une personne majeure d’organiser à l’avance sa propre protection juridique. Il peut être consenti par des parents pour le compte de leur enfant mineur ou majeur handicapé. Ils peuvent ainsi désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant. Il doit être effectué, dans ce cas, devant notaire. Il s’impose au juge des tutelles, sauf dans certains cas, et celui-ci peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire.

     
  • Les aides aux tuteurs familiaux :
    Les tuteurs familiaux sont souvent confrontés à de multiples difficultés et les services judiciaires des tutelles sont souvent surchargés. L’Association Tutélaire Nord Auvergne (ATNA) a mis en place un soutien aux familles par une équipe pluridisciplinaire. Ce service est gratuit.

Date de dernière mise à jour : 27/07/2016