Les Droits de la Personne Handicapée

Une aide administrative par l'Adapei 63 est possible :

  • au siège 104 rue de l'Oradou 63.000 Clermont-Ferrand 
  • au 06.72.88.66.21 ou 04.73.98.25.90
  • auprès de l'Assistante Sociale attachée à l'Etablissement accueillant votre enfant
  • auprès de la Section à laquelle est rattaché l'établissement 

Un opuscule réalisé par l'Adapei 63 à demander au Siège ou dans les Sections reprend l'ensemble sous le forme d'un mémento présentant :

  • Les différents types de scolarisation
  • Les questions relatives au logement
  • Les différentes ressources possibles
  • La fiscalité
  • La maladie et les Assurances complémentaires
  • Les droits des parents et des proches
  • La protection juridique

Une importante et complète étude est publiée par l'Unapei :

  • Les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches : Éducation, accueil en établissements, travail, allocations, retraite … les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches sont souvent complexes et mal connus. Avec le "Guide des droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches", l’Unapei vous offre un outil complet et pratique…
    http://www.unapei.org/Les-droits-des-personnes
    Une annexe à télécharger permet d'avoir, à jour, le montant des prestations, plafonds de ressources...
    http://www.unapei.org/IMG/pdf/Annexes04-12-2.pdf

Dans les Etablissements et Services la place des usagers et la reconnaissance de leurs droits a été établie par la loi de 2002. Les droits et libertés individuelles sont garantis à toute personne prise en charge ou accompagnée par un établissement ou un service social. A cet effet, les outils destinés à garantir ces droits sont :

  • Le livret d’accueil : présente l’établissement et les éléments d’information concernant les personnes prises en charge et leur tuteur.
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie : Garantit l’exercice de ses droits et libertés en indiquant les principes fondamentaux.
  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement : Indique les droits et obligations des personnes accueillies et de chacun pour le respect des règles collectives. Indique, également, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure.
  • Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge : Il a vocation à formaliser la relation entre l’usager et l’établissement. La personne handicapée doit participer à l’élaboration de son projet d’accueil et d’accompagnement.
  • Le contrat de soutien et d’aide par le travail : Diffère peu du contrat de séjour.
  • Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Destiné à favoriser l’expression des usagers dans les établissements médicosociaux. Il est obligatoire sauf dans les établissements accueillant des mineurs. Il est composé de représentants des personnes accueillies, des familles ou représentants légaux, du personnel et de l’organisme gestionnaire. Les membres sont élus pour 3 ans. Il formule des avis et des propositions sur le fonctionnement de l’établissement. En savoir plus sur les Conseils de la Vie Sociale

Date de dernière mise à jour : 28/11/2014

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